Onss retenue 30 bis
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à … Ver mais La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne : 1. les travaux immobiliers(art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), à l’exception de … Ver mais Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales. Indiquez le n° d’entreprise de … Ver mais Nous considérons comme donneur d’ordrequiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix. Nous considérons comme entrepreneur: 1. quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou … Ver mais Vous préférez découvrir en images le fonctionnement du service en ligne ? N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre tutoriel YouTube vidéo - Nouvelle fenêtre. Ver mais WebRetenues pour le SPF Finances. Marchés publics. Tax Shelter - petites entreprises débutantes ou en croissance. Certificat d'acquisition de fonds de commerce. Droits de …
Onss retenue 30 bis
Did you know?
WebVous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. ... Chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h au numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Envoyez-nous un … Web1. Retenue lors du paiement de la facture de l'entrepreneur / sous-traitant 1.1. Retenue pour l'ONSS A partir du 1er janvier 2008, il faudra vérifier, au moment de procéder au paiement de la facture, si votre cocontractant a des dettes sociales ou non. Vous pouvez effectuer ce contrôle via le site de la Confédération Construction en
Webpar téléphone : 02 509 27 00 (du lundi au vendredi, de 08 h 30 à 17 h 00) en envoyant un e-mail à l'ONSS www.checkobligationderetenue.be est une initiative conjointe de l'ONSS et du SPF Finances WebAvantage en nature du véhicule de socièté... 70% prof 30% privé. Sachant qu'un VRAI avantage n'est soum... TVA Belge et déménagement en Suisse... Article 49 directive …
http://www.fab-arch.be/fichiers/pages/article-30bis-cc.pdf WebRetenues pour le SPF Finances. Marchés publics. Tax Shelter - petites entreprises débutantes ou en croissance. Certificat d'acquisition de fonds de commerce. Droits de mise au rôle. Coronavirus. Accueil. Entreprises. Retenues pour le SPF Finances.
WebCSC Accueil
WebOnassis Holdings Corp. (ONSS) Other OTC - Other OTC Delayed Price. Currency in USD. As of 09:51AM EDT. Market open. dj toms river njWeb12 de jan. de 2024 · A Lei n.º 9.711/1998 estabeleceu para os tomadores de serviços a obrigação de retenção da contribuição previdenciária. Assim, a partir de 1º de … dj tomsonWebPlace Victor Horta 11 – 1060 BRUXELLES – Tel. 02-509 59 59 – Fax 02-509 30 19 – Internet : www.onss.be. IBAN : BE76 6790 0001 9295 BIC : PCHQBEBB ... pas … dj tomtomWeb31 de ago. de 2024 · Confira novo procedimento sobre o tema. Acesse aqui os horários disponíveis para oferta da Redução Voluntária da Demanda – RVD. Os horários para … dj tonaWebLe contactcenter du SPF Finances est à votre disposition : par téléphone : 0257 257 57 (du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 17 h 00) en utilisant le formulaire de contact du SPF … dj tonerasWeb21 de fev. de 2024 · Salaire brute – ONSS (13 et encore si ouvrier majorité à x1 donc plus ou moins 15%) 2000 – 300 = 1700; on prélève un précompte professionnelles sur les salaires = avance sur impôts = + ou - 30% = taux moyen de taxation; le précompte (ce qui est retenu) n’est pas le même selon ce que la personne gagne dj tomstoneWeb→ vous devez retenir une partie du montant (en principe 35% de la facture, hors TVA) et la verser directement à l’ONSS. A défaut, VOUS serez redevable à l’ONSS du montant de cette retenue + une majoration d’un même montant. Des mécanismes similaires existent en matière fiscale, mais avec des nuances. Conclusions : dj toni aquino husband